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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61627b5092e3db741f857028
6 novembre 2013
6 novembre 2013
demande chiffrée additionnelle de la requérante, telle que rappelée ci-dessus, est une demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est à rappeler qu'une demande de dommages et intérêts pour préjudice
Source officielle1re Chambre A
61629bbeeaaf44d62f53e933
14 mai 2013
14 mai 2013
refusé par Monsieur [D] au motif que cette offre était faite à titre commercial et non à titre la garantie, alors que cela ne l'aurait pas privé de la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort de ces dispositions que le propriétaire du domaine public objet du transfert de gestion ne peut être indemnisé du préjudice éventuel subi qu'en raison des dépenses ou de la privation de revenus
Source officielle3ème chambre
65b36dd68c0355000835f78d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
encourues, - indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties, - indiquer les préjudices
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c039445a086e2bcedea9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant à nouveau : limiter la mission de l'expert judiciaire dans les termes suivant : fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214e
12 mars 2015
12 mars 2015
La CRCACO a fait conclure, à titre principal au rejet de ces demandes, subsidiairement à la limitation du préjudice à la somme de 8 334, 84 euros correspondant au montant des intérêts payés sur la somme
Source officielle3ème chambre
686f4a0e1cd28a275e6bd925
9 juillet 2025
9 juillet 2025
manquements de chacune des parties à ses obligations contractuelles, en fournissant de ce chef toutes précisions utiles, 8) fournir tous éléments d'appréciation en ce qui concerne les différents chefs de préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En tout état de cause, elle invoque l'absence de fondement de la demande de production forcée de pièces dès lors que Monsieur Alain X...revendique un droit hypothétique et un préjudice éventuel, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
obligations contractuelles, - en conséquence, réformer le jugement et débouter la SNC Centrale hydro-électrique de Miribel Lanchâtre de toutes ses prétentions, - à titre infiniment subsidiaire, limiter le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050e
15 mars 2013
15 mars 2013
suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut en outre être condamné à des dommages intérêts pour le préjudice
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c0
6 avril 2023
6 avril 2023
dire à quelle distance du fonds de Madame [Y] se situe l'ouverture réalisée par Monsieur [Z], et si ladite ouverture a entraîné la création d'une vue directe ou oblique, - déterminer les mesures éventuellement
Source officielleJurid. Premier Président
62f49bd25d4cce05d41417d8
10 août 2022
10 août 2022
Elle fait observer que celle-ci doit rapporter la preuve d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation et que la mesure d'expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89164
26 janvier 2007
26 janvier 2007
que le marché, contrairement à ce que soutient l'intimée, n'a jamais été perturbé et que l'urgence n'était pas caractérisée ; qu'enfin, elle fait grief au premier juge de s'être limité à l'examen du préjudice
Source officielleChambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
30 avril 2026
règles de comptabilité, procéder à l'examen de la comptabilité en application de l'article 5.1.1 intitulé « Objet de la garantie », fournir tous les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567a
7 juin 2001
7 juin 2001
supportés par elle, affectés d'un coefficient multiplicateur correspondant au taux moyen de marge pratiqué dans le secteur, sans omettre de donner les éléments permettant au tribunal de fixer les éventuels
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44af
11 avril 2024
11 avril 2024
pour le compte de qui il appartiendra sous le contrôle de bonne fin de l'expert, la juridiction sera saisie par la partie la plus diligente ; - donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36654
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, Débouter purement et simplement Mme [C] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, Constater que Mme [C] fixe son hypothétique préjudice à la somme de 1,72 euros
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af57b5ff6e72c961252e
10 avril 2025
10 avril 2025
rechercher si les fonds des Consorts [V] et de Monsieur [K] ont appartenu au même propriétaire et, le cas échéant, s'il est à l'origine de la constitution du passage litigieux, - donner tous éléments du préjudice
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Statuant à nouveau, Constater son préjudice du fait de la résolution du contrat de vente.
Source officiellePage 3 sur 2716