-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante

Suivant ordonnance en date du 20 mai 2020, dont appel, la formation de référé du conseil de prud'hommes de GRENOBLE a : ' DIT n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; '

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

[B] en appel ; -Rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M.

L'arrêt a été signifié le 7 octobre 2016 à l'association [Établissement 1] qui a formé un pourvoi, lequel a été rejeté.

instance RG 20/12051, les demandes formées par les consorts [V] et la société LEGEPS de condamnation à paiement au titre des frais de versement prétendus indus et des déductions prétendues erronées de

[B] [C] qui succombe à la présente. M. [B] [C] n'a pas constitué avocat.

Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

2022, la SA Axa France IARD a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer la SA [X] Voyageurs irrecevable en ses demandes pour défaut de purge de la procédure d'escalade prévue

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

d'une divergence sur la solution de réparation, est justement de donner un avis éclairé après un débat contradictoire, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent ».

Saisie d'un pourvoi formé par M. V...

dû être reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, ce dont, pour le même motif, les parties n'ont pu être avisées par le greffe qu'à l'issue de la période de confinement dans les conditions prévues

Elle soutient enfin que la demande d'expertise présentée par la SAS [T] Groupe démontre le caractère sérieux de cette contestation.

[H] [M] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Mme [Q] [D] a formé un pourvoi incident.

Ce jour, la patiente présente un bon contact. Elle est calme, ne présente aucun trouble instinctuel ou du comportement et le sevrage aux toxiques ne présente pas de complications.

devant la formation de référé et renvoyé celui-ci à mieux se pourvoir s'il l'estime utile en saisissant le juge du fond du conseil de prud'hommes ; - Dit que la présente décision est exécutoire de

de son pouvoir