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DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPEL SUR RENVOI APRES CASSATION : Il convient de rappeler cette règle de principe qui veut que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée

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Cour d'Appel

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Appel

14 avril 1999

au regard des principes applicables en la matière, et notamment de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, selon lequel "la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la porté

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Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bf7

Appel

14 novembre 2001

Bruno QUENTIN, Toque M 1335 - Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL La Société AQUARAILE PISTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5 allée Hélène Boucher Orly - Tech - Paray Vieille Poste

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

B, le magistrat désigné, s'étant mépris sur la portée d'un moyen soulevé devant lui, a omis de statuer sur un moyen, qui devait s'analyser comme tiré d'une erreur de droit, dirigé contre la décision portant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02715_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Toutefois, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité.

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Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et aux termes de l'article 624 du même code, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01583_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant du refus d’un certificat de résidence algérien : – le tribunal s’est mépris sur le sens et la portée des moyens tirés d’un défaut d’examen et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

soutenir que le permis de construire modificatif en litige ne permet en rien d’apprécier les choix et modifications esthétiques apportés au projet, le requérant ne met pas la cour en mesure d’apprécier la portée

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Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91b

Appel

10 janvier 2007

Elle soutient que l'appel est irrecevable par application de l'article 731 du code de procédure civile qui en limite la portée aux moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété

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CHAMBRE 1 SECTION 2

616246ceaf0a1de0eb1b65f4

Appel

16 avril 2014

supplémentaire dans un mur porteur et la déviation de l'écoulement des eaux pluviales.

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Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c4

Appel

31 octobre 2006

délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que selon l'article 624 du Nouveau Code de Procédure Civile la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01095_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

juges ont visé et écarté ce moyen.

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc9e

Appel

22 mars 2011

. **** FAITS et PROCÉDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2010 par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3

Appel

8 avril 2008

Il estime qu'ayant géré l'ensemble des biens figurant dans l'indivision post communautaire et valorisé les parts sociales, il a droit à une rémunération de son activité.

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Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a2cdc6046d47af993c

Appel

24 avril 2026

Ces délais ayant porté atteintE aux droits de M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5cfcece1704f5747412

Appel

6 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées

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Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882db

Appel

13 mars 2006

nouveau code de procédure civile; Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience solennelle du 12 décembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de la volonté de la Fédération des A de conserver la gestion de l'établissement, dont elle estimait que le développement par la construction d'un nouveau bâtiment pour la filière bois était hors de portée

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C

63b6770fa853827c9026d052

Appel

4 janvier 2023

elle seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité et que cette augmentation de la fréquentation touristique ne bénéficie pas au type de commerce qu'elle exerce de type prêt à porter

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149 243 résultats pour « portée du moyen »

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