AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc09
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[E] et a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise complète réalisée au contradictoire de l'ensemble des parties.
Source officiellePage 3 sur 10
Chambre 2 A
633fc2e9e633183e2ee1792d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Qu'en cas d'action en réduction de prix intentée par l'acquéreur, il ne pourra se retourner contre l'auteur du mesurage, à défaut de l'avoir personnellement mandaté ».
Source officielle