la cour de cassation la question suivante : « Les dispositions de l'article 706-11 du CPP et notamment celles qui indiquent « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes

responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de ces vérifications. / () / Sauf stipulation particulière, la personne responsable du marché dispose, pour procéder

d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes

, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ".

Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne

subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Le présent marché peut être résilié soit de plein droit, soit par décision de la personne responsable. / (…) 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du concepteur, sans

Intervention de la personne responsable du marché : 50.11.

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne

L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne

autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : - quarante-cinq jours après la

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Qu'il précise que ce dernier a également commis une faute pour ne pas s'être conformé aux dispositions du contrat de mise à disposition du poste d'amarrage en ne désignant pas une personne responsable

L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée

Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de