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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'intimée explique avoir saisi la formation de référé pour faire réparer provisoirement un préjudice manifeste, le défaut de paiements des salaires et de remises des bulletins de paie constituant un trouble
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L], le paiement des salaires jusqu'au 1er avril 2016. Il appartenait donc à M.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
> Sur la demande de rappel de salaire pour défaut de reprise du paiement du salaire La loi oblige l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'issue d'un délai d'un mois, à lui verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e2d0451e8318d0eb7f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 16 854,37 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06ddd0451e8318d0eb79
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de novembre 2016 à mai 2017 en deniers ou quittances 8 551,08 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
La salariée fait valoir en substance que : - dans la mesure où, en violation des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain n'a ni repris le paiement du salaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
La salariée fait valoir en substance que : - dans la mesure où, en violation des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société Pierre à Pain n'a ni repris le paiement du salaire,
Source officielle5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[P] n'apporte pas la preuve du paiement des salaires allégués au vu de ses relevés de compte bancaire ; qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale aucun revenu en rapport avec la société BPS pour l'année
Source officielle1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
20 avril 2022
> Sur les dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires Si le retard dans le paiement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et si le montant des salaires
Source officielle1ère Chambre
6538b4327ffc2c8318ee01e1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Bien qu'étant des demandes tendant au paiement d'un salaire différé, la demande des consorts [P] ne tend pas au même but que celle de Mme [B], le but de la première étant le paiement d'un salaire différé
Source officielleChambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, dommages et intérêts pour non paiement des salaires, indemnité pour travail dissimulé et voir déclarer le jugement opposable à l'AGS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e52
5 avril 2023
5 avril 2023
Mais, la société Alexandre démontre avoir rapidement régularisé le paiement du salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6f
27 mai 2008
27 mai 2008
Elle conteste le préjudice résultant du retard dans le paiement des salaires et que l'ordonnance de référé a été exécutée.
Source officielle1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
12 février 2020
Le 13 novembre 2013 la salariée prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non-paiement de salaires.
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d08
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* 4 615,88 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 461,58 € bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [U] [S] de sa demande de paiement
Source officielleChambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le défaut de paiement des salaires est établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, comme le défaut de remise des documents de fin de contrat.
Source officielle6e chambre
603606a84b7a3b6baa945db8
12 janvier 2016
12 janvier 2016
ordonnance du 15 avril 2014, désormais définitive, le conseil a condamné l'APAJH 95 au paiement des salaire de décembre 2013 à mars 2014, tout en constatant que plusieurs postes d'éducateur spécialisé
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de rappel de salaire : Le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient qu'en l'espèce la reprise du paiement du salaire se heurte à la liberté fondamentale d'entreprendre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67794a853827c9026d241
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le paiement du salaire contractuellement convenu, ledit paiement devant en outre intervenir à une date rapprochée de l'échéance, c'est-à-dire de la période de travail à laquelle le salaire est afférent
Source officiellePage 3 sur 2988