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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 588 du même code dispose que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu
Source officielleChambre 1-1
67061e0afde28ee420710f73
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En revanche, profitant à toutes les parties, elles ne doivent pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
si la loi n'en dispose autrement' ; Aux termes de l'article 588 du même code, 'La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
16 juin 2011
devant les premiers juges; Qu'il s'ensuit que les tierces oppositions incidentes la société Sogéfimur et de la Société générale sont irrecevables ; II.- Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c4bb8594705dbfcc946
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'incident fixé le 24 novembre 2021, a été reporté au 26 janvier 2022 puis au 23 mars 2022 pour permettre à [U] [Z] de déposer ses conclusions, cette dernière n'a pas conclu.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a6379205589
4 juillet 2022
4 juillet 2022
la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition
Source officielle11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[U] n'a pas respecté les règles de saisine de la juridiction, s'agissant d'une tierce opposition incidente ' dans la mesure où il a déclaré avoir été informé de la décision du 29 novembre 2012 dans le
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle forme en outre appel incident : 'La [6] fait tierce opposition du jugement rendu le 16 mars 2021 en ce qu'il: - dit que Mme [N] [Z] a droit au bénéfice de l'allocation adultes handicapés pour une
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7e
21 septembre 2006
21 septembre 2006
formée par la SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU CENTRE- rejeté le moyen d'irrecevabilité, fondé sur sa prétendue tardiveté, de la tierce-opposition des époux X...
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
17 mai 2018
Par acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Fréjus le 12 avril 2016 le conseil de la société Le Nautic a formé tierce opposition incidente au jugement de report de la date de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0a
4 avril 2017
4 avril 2017
Frédéric X... a conclu et formé une tierce opposition incidente au jugement rendu le 27 juin 2014, cette procédure étant pendante devant le tribunal de grande instance d'Albertville.
Source officielleCabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conclusions reçues le 21 octobre 2020, la Polynésie française a formé tierce opposition incidente au jugement définitif rendu par le tribunal civil de céans le 19 juin 2020, au motif qu'il lui porte
Source officielleChambre 1-2
626b8075d1fb03057d9a4e49
28 avril 2022
28 avril 2022
DEMANDEURS A L'OPPOSITION S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a0e97b8cdc6046d47654c8b
20 mai 2026
20 mai 2026
En d'autres termes, il n'existe pas d'opposition incidente, en sorte qu'un défendeur à l'opposition, présent lors de l'instance au cours de laquelle la décision rendue par défaut a été prise, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bad
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, ayant fait le rapport à l'audience conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, qui ont tenu à deux l'audience (sans opposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b0dcdc6046d4738f62e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pas d'une créance certaine, liquide et exigible ; - constater que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière ne sont pas réunies ; En conséquence : - accueillir la tierce opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
Elle soutient encore que, en tout cas, la tierce opposition du 14 mars 2000, qui n'est pas une tierce opposition incidente au sens de l'article 586 alinéa 2 du NCPC, est tardive dès lors que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
est susceptible d'avoir des incidences directes sur la procédure de tierce opposition en cours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2965
14 avril 2023
14 avril 2023
SUR L'INCIDENT DE PEREMPTION D'INSTANCE SOUTENU PAR LA SOCIETE PAS DE CALAIS HABITAT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
substitution partielle de motifs ; Vu l'arrêt du 26 mai 2009 de la Cour de cassation ; Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'appel de Paris du 16 novembre 2011, qui a déclaré recevable la tierce opposition
Source officiellePage 3 sur 3475