à remédier à l'omission de statuer, de recueillir ses instructions et de lui faire approuver ses initiatives et ses diligences et de recueillir l'ensemble des éléments d'information qui lui aurait permis

l'assuré oralement de la faculté pour la CAF de mettre en 'uvre le droit de communication prévu par l'article L. 114-19 dans le cadre du contrôle, et de son droit d'obtenir communication des documents

MOTIFS - Sur la prescription de la demande de remboursement: L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir

En 2016, l'assurée a sollicité une nouvelle pension de réversion, ce qui a déclenché un contrôle de sa situation.

Par suite, il convient de rejeter la requête en omission de statuer. PAR CES MOTIFS DIT que la requête en omission de statuer de M.

La Caisse Nationale de Prévoyance a dénié sa garantie en raison d'une omission d'inscription d'un antécédent médical de 1992 lors de l'adhésion au contrat d'assurance-groupe le 18 juin 2002.

Le 16 janvier 2018, la caisse a informé l'assurée de l'irrecevabilité de son recours dans l'attente de l'avis du CRRMP.

dans les déclarations faites par Roger X..., constater sa mauvaise foi, juger que ces omissions ont faussé de façon déterminante le risque médical, infirmer le jugement rendu, ordonner

L'article 8.2.3 suivant prévoit que « Toute omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie - soit au moment de la souscription du contrat, soit à propos

de l'arrêt de travail pour bronchite et le sinistre intervenu, déboute la société Metlife de sa contestation infondée, très subsidiairement, juge la société Metlife responsable des fautes commises

Par suite la demande en rectification d'une omission de statuer déposée le 18 juillet 2006 par la SMABTP est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre AXA Assurances.

L'ordonnance querellée sera infirmée.

en un document unique l'ensemble des informations requises par ce texte, y compris les motifs du contrôle, les conditions de l'interpellation, la notification des droits et la saisine du procureur de

[G] ne conteste pas le calcul opéré par la Carsat quant à ses droits. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et M.

X... a souscrit auprès de la compagnie X..., un contrat pour assurer son véhicule Nissan, la police stipulant notamment qu'il était le conducteur principal.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Le jugement est infirmé sur ce chef.

Le Tribunal de commerce de LYON, par jugement du 1er février 2007 : - a joint les procédures, - a dit que la société HELVETIA était subrogée dans les droits de son assurée la société SUNAERO, - a condamné