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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f690
10 mai 2012
10 mai 2012
(code procédure 230) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f691
10 mai 2012
10 mai 2012
l'exécution à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f692
10 mai 2012
10 mai 2012
procédure : 963) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7df
30 mai 2012
30 mai 2012
12/ 01/ 2012) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0a
1 avril 2011
1 avril 2011
audience du 5 novembre 2010 à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
3 avril 2025
public ou ministériel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f69a
11 mai 2012
11 mai 2012
SUIVANTE : à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à % ; DISONS que l'avocat et le ou les officiers
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f03
25 janvier 2000
25 janvier 2000
déclarer le recours recevable, aucune cause de nullité n'étant prévue au texte ; SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 35 du décret du 23 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b15
21 février 2002
21 février 2002
procès verbal de constat dressé le 9 juillet 1999 que les époux Y... , qui étaient en train d'achever leur repas, activaient le barbecue, dans l'intention, manifestées par les paroles rapportées par l'officier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A a fait l'objet, pour des faits estimés contraires à l'honneur et à la probité, et à la sanction pénale qui lui a été infligée pour abus de confiance par un officier public ou ministériel en raison de
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb5
2 février 2016
2 février 2016
dispose que : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
22 mars 2016
L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements qui pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Votre statut d'officier public et ministériel ne vous permet pas de telles comparaisons et cette publicité.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1e2548bc59fcf4f0e82
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de Procédure Civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier
Source officielle2ème Chambre
671b35642edfb0b58c05eba1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
11 février 2016
public ou ministériel' ; ce qui a donné lieu à la décision déférée ; sur la nullité Considérant que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
3 avril 2025
public ou ministériel.
Source officielleAvis
CADA:20163934
22 septembre 2016
22 septembre 2016
des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation
Source officielle1ère chambre civile B
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
17 juin 2014
Elle considère que la procédure disciplinaire validée par le premier juge est inconventionnelle, puisque le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1976 relatif à la discipline et au statut des officiers publics
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour autant, le COMPTABLE PUBLIC fait à juste titre observer qu'aucun texte particulier ne confère la qualité spécifique d'officier public ou ministériel aux huissiers des finances publiques à l'instar
Source officiellePage 3 sur 121