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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d4923bcdc6046d475e626e
6 avril 2026
6 avril 2026
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c06119f12788f059da7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte de ces mentions que cet agent de police judiciaire n'a pas agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, la formulation générique « instructions permanentes »
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il fait valoir pour ce faire, d'une première part, la nullité du contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux sans en avoir reçu l'ordre d'un officier de police judiciaire et ce alors qu'aucune
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
fonctions, les officiers de police judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 78-2 du Code de Procédure pénale dispose que 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6875e1da1a3e62031851824e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le délai concernant les diligences qui doivent être accomplies ne court qu'à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire. En l' espèce, M.
Source officielleRétention Administrative
695cbbab75782d5f06f01447
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Il a été présenté à l'officier de police judiciaire à 1h56.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316a
15 avril 2016
15 avril 2016
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51442150aadff23dd18
18 octobre 2022
18 octobre 2022
caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la
Source officielleConseil
CADA:20155597
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Source officielleRETENTIONS
6896d7a1fd8bd33bb83ea583
8 août 2025
8 août 2025
Le procès-verbal de retenue mentionne que la personne désignée a été contactée le 3 août 2025 à 11h10 par l'officier de police judiciaire.
Source officielleETRANGERS
63046dc429b92fc563a44757
19 août 2022
19 août 2022
de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue et dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
comportement, - que de ce fait, il n'a pas assuré sa mission de garant du respect des droits de la défense alors qu'il ne doit pas participer activement aux opérations matérielles, - que l'officier
Source officielleRETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et sans que ce dernier indique avoir agi à la demande d'un officier de police judiciaire, donc hors du cadre posé par l'article 8-1 du décret du 8 avril 1987 qui prévoit que seul un officier de police
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les requérants soutiennent qu'un praticien hospitalier du centre hospitalier requis par un officier de police judiciaire ne peut pas avoir la qualité de collaborateur occasionnel du service public de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fa9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article 63 I du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d25
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleRETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556932
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Source officiellePage 3 sur 766