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183 résultats pour « naissance avant le 180e jour du mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Au vu de ce rapport , soutenant que madame [L] n'avait jamais contribué aux charges du mariage , que les biens acquis en indivision avaient été financés par le mari seul , que madame [L] avait fait obstacle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12a

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Cependant ce départ du domicile conjugal est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage imputable au mari qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60360ac226cfde6f73021d1a

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

du dossier 19455 Représentant : Me Daniel FRANCOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0506 Monsieur [KB] [R] [N] en qualité d'héritier de [Q] [ON] [N] décédé né le [Date naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f467

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

avant la clôture.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

603344463b8dbdb49488590f

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301524c6681071edf67ee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Elle sollicite en raison de la longueur du mariage, de l'éducation des huit enfants du couple et de la modicité de ses revenus, une prestation compensatoire d'un montant de 180 000€.Subsidiairement, elle

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969ea68cdc6046d477e0f7d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

son mariage.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6a210c5dcdc6046d47096a02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dans le patrimoine emprunteur, que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation, et que si un nouveau bien a été subrogé au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02495_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, Conakry, lieu de naissance ".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] et sollicitait la désignation d'un expert judiciaire afin de visiter l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 4], donner sa valeur vénale au jour du mariage en [Date mariage 2] 2006 et au jour de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1800 euros à verser à leur conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE DE LA FAMILLE

6970e417cdc6046d471f12c9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire a été fixée en cet état à l'audience du 10 septembre 2025, la clôture étant prononcée ce même jour avant l'ouverture des débats.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974c050cdc6046d478c12f3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

APPELANTS Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Madame [A], [C], [K] [L] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

[N], a ordonné, avant dire droit, une expertise immobilière.

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CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les assignations à comparaître à jour fixe délivrées à la Banque CIC Nord-Ouest, à la société Cabot financial France et à l'Etablissement national des invalides de la Marine ont été déposées au greffe

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

leur mariage, il n'était pas question qu'elles travaillent avec les ouvriers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bd

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

et la moitié des autres petites vacances scolaires, à charge pour lui de prévenir la mère deux jours avant la période durant laquelle il souhaite exercer son droit de visite et d'hébergement ; *durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfde

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sylvie A...et Nicolas X...ont contracté mariage le 1er août 1998 à QUILEN sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

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CA

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[PL] [N], né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 43], de nationalité française, demeurant à [Adresse 44] ; Mme [P] [YG] [L] [N], née le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 39], de nationalité française

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00921_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle