AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Au vu de ce rapport , soutenant que madame [L] n'avait jamais contribué aux charges du mariage , que les biens acquis en indivision avaient été financés par le mari seul , que madame [L] avait fait obstacle
Source officiellePage 3 sur 10
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12a
27 février 2012
27 février 2012
Cependant ce départ du domicile conjugal est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage imputable au mari qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Source officielle