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- condamner la Mutualité de la Loire au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article700 du code de la procédure civile et aux dépens comprenant le timbre de justice; Attendu que la Mutualité

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

SCI DE LA MUTUALITE FRANCAISE

SIREN 348717992Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/08/2026

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Modifications diverses

GIE MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE

SIREN 789623329Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

21/07/2026

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Modifications diverses

SCI DE L ESPACE MUTUALITE

SIREN 403262447Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/07/2026

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Dépôts des comptes

LAVERIE DE LA MUTUALITE

SIREN 922909130Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

07/07/2026

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Modifications diverses

SCI DE LA MUTUALITE FRANCAISE

SIREN 348717992Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/06/2026

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9e Chambre A

6162853bc10e2193c5780994

Appel

21 mars 2013

Le Grand conseil de la mutualité conclut que le jugement ayant débouté madame [M] doit être confirmé en faisant valoir les moyens et arguments suivants : L'UMT étant un organisme mutualiste régi par le

Source officielle

Cour d'Appel

Fabrice X... Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITEDc/Madame Anne-Marie Y

6253cd0bbd3db21cbdd9220a

Appel

1 avril 2015

PAVILLON DE LA MUTUALITE venant aux droits de la Clinique Mutualiste de Pessac C. P. A.

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Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

[H] a contesté la contrainte datée du 4 octobre 2017 et délivrée par la Mutualité Sociale agricole de Provence Azur (MSA) pour des cotisations impayées au titre de l'année 2014 à hauteur de 20.197,75 euros

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Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

[G] [A], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société mutualiste GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ, domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] non comparante

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Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

Il a donc condamné l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance à payer à M.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

FRANÇAISE - UNPMF, agissant poursuites et diligences de son Président, venant aux droits de la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF) [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

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14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93401

Appel

18 juin 2015

La Mutualité Française a remboursé à la Caisse la somme de 10513,15 euros le 29 avril 2009.

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9e Chambre A

616282407a007b88ee156798

Appel

6 juin 2013

Ils ajoutent que l'UDMT étant un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les dispositions de la convention collective relatives à la retraite n'étaient applicables à ses salariés que sous

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977a

Appel

25 octobre 2007

L'ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE, appelant, ne comparaît pas ni personne pour lui.

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Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

Si l'article L 114-1 du code de la mutualité dispose que " (') Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

MUTUALITÉ AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE confirme la décision Copie exécutoire délivrée le :

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Pôle 4 - Chambre 8

69d73d57cdc6046d479ba193

Appel

8 avril 2026

La disposition de l'article D du titre 1 du règlement mutualiste 1 énoncée précédemment, a pris effet à compter du 1er janvier 2010.

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

nationale de travail du personnel des organismes de mutualité, en qualité de masseur kinésithérapeute, moyennant une rémunération à l'acte.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb6

Appel

27 novembre 2003

LE X... du surplus de ses prétentions Condamne l'UNION MUTUALISTE DU MORBIHAN à verse 1.200 euros à M. LE X... en application de l'article 700 du N.C.P.C.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud : 2.

Source officielle

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

d'appel ; - condamner la société mutualiste [8] aux dépens d'appel.

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3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

GUICHARD [C] [B] C/ Organisme LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MIDI PY RENEES SUD INFIRMATION PARTIELLE

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' La Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

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Chambre 1-6

63c8edcddc5b777c90992dc6

Appel

18 janvier 2023

MUTUALITE FRANCAISE PACA Prise en la personne de son établissement le CENTRE DE SANTE DENTAIRE MUTUALISTE D'[Localité 4] SITUE [Adresse 3], Assignée en intervention forcée en date du 04/10/2021 à personne

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