de licenciement fixe les limites du litige ; L'employeur vise dans la lettre de licenciement « divers avertissements » dont il ne justifie pas ; Le motif allégué, à savoir l'incompatibilité d'humeur

. - BONNAVE et dont le contrat de travail a été repris conformément à l'article L 122-12 du Code du travail par la société AGRIPO, a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 1998.

Elle a été licenciée par lettre du 7 décembre 2005 pour le motif suivant : " Désaccord avec sa hiérarchie ; ces faits mettent en cause la bonne marche du service ".

MOTIFS SUR LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT Il résulte de l'article L 122-14-2 du Code du Travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes

sur l'emploi ou le contrat de travail, étant rappelé que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut

Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement et l'obligation de motivation de la lettre de licenciement.

 ; 3) l'absence de sécurisation des « process » comptables : Attendu que ce reproche est ainsi motivé dans la lettre de licenciement : « non suivi des stocks de titres scolaires du conseil général

est sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation de la lettre de licenciement et de justification du motif économique et pour manquement à l'obligation de reclassement, -subsidiairement, dire que

[R] fait valoir que son licenciement est nul au motif que la lettre de licenciement n'a pas été signée par le président de la Sas Adrexo, seul habilité à le faire, mais par un salarié, M. [B].

des motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais doit, pour apprécier si des concessions ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement

La rupture lui a été notifiée par lettre du 14 novembre 2002 dans les termes suivants : Après réflexion nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : inaptitude au

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOTIVATION Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

économique invoqué ; Attendu que pour satisfaire aux exigences de ces textes et à celle de motivation de la lettre de licenciement posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

À défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et celui-ci ne repose pas sur une cause réelle ni sérieuse.

de licenciement n'est pas motivée MOTIFS DE L'ARRÊT La lettre de licenciement était ainsi motivée : " L'ESI de RISOUL est confrontée à des difficultés économiques, et au surplus afin d'organiser

de licenciement) dans un délai de 15 jours les motifs du licenciement.

Sur le licenciement La lettre de licenciement de M.