à la somme de 36 330,18 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée en première instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice

que si cette modification est substantielle. 14.

du plan, laquelle n'est pas nouvelle et tend aux mêmes fins que celle qui était soutenue en première instance, que les modalités du plan qu'elles souhaitent voir modifier ne nécessitent pas une nouvelle

à la somme de 89 661,81 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée en première instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice

appliquée ; - ces mêmes projets, avec les mêmes justifications, avaient ouvert droit au crédit d'impôt au titre des années précédentes 2012 et 2013 sans objection de l'administration qui avait pourtant

ELEMENTS DU LITIGE La société Sofadig Exploitation a son siège en Guadeloupe, où elle exerce une activité de fabrication et de vente de savons, détergents et produits d'entretien.

cette modification procède de l'enquête.

être considérée comme négligeable, impliquait de mener une étude d'impact complémentaire ; la modification de cinq mètres de hauteur de la taille des éoliennes consiste en modification substantielle et

[M] [I] a subi un préjudice moral, minorer très substantiellement le quantum de l'indemnité brute qui pourrait être allouée M. 

Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections de ce tracé dont la légalité n’avait pas été remise en cause, le préfet du Morbihan a approuvé des modifications du tracé et des caractéristiques de

Le fait qu'elle évoquait que 'la seule modification contractuelle réelle concernant les frais que [U]/[V] a accepté de baisser à 8 %' est inopérante pour considérer qu'elle n'avait pas accepté de modifier

sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.

substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse de nature à engager la responsabilité

établi sans tenir compte de son refus des modifications apportées à son contrat.

Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.

ainsi que les services d’application de géothermie profonde pour lesquels elle développe des sondes de mesures, a fait l’objet, du 20 juin 2019 au 12 décembre 2019, d’une vérification de comptabilité portant

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/474 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF23 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13h30 Nous M.NORGUET,

Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains