pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Eberhard X... et son épouse, Mme Mireille Z...

A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé

n° 1 destinés à le transformer dans son ensemble en un lot à usage commercial puisqu'elles consistent à: - réunir le magasin initial avec d'une part le débarras, la pièce à usage de réserve, le WC

, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

Le règlement de copropriété du 10 décembre 1965 contient, dans son chapitre «Usage de l'immeuble», un article 6 «Usage des parties privatives» qui stipule en particulier (page 23) que «Chacun des co-propriétaires

M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section ZP [Cadastre 5] située [Adresse 1], édifiée d'une maison d'habitation à usage de résidence secondaire, qui supporte en son milieu une servitude

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

abusive de son contrat de travail en raison de la modification substantielle de ses conditions de travail.

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.