AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
12 mai 2020
, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des
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