AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e52a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D] [J], gynécologue-obstétricien et Mme [R] [A] sage-femme, experts près la cour d'appel de Paris.
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3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le docteur A et sept autres de ses confrères et consœurs, chirurgiens gynécologues et, ou, gynécologues-obstétriciens, ont assuré des astreintes en semaine entre 20 heures chaque soir et 8 heures du matin
Source officielle