Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

L'obtention d'un tel diplôme ne suffit cependant pas, à lui seul, à entraîner le classement de son titulaire à la catégorie « MP 1 ».

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".

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Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

grands comptes (classé niveau 4.3), puis un poste de crédit collector (classé niveau 5).

urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Cette parcelle est classée par les documents graphiques du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Boulonnais pour partie en zone naturelle Nf et pour partie en zone urbaine UCb-II.

du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'alinéa 3 de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité

exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II. ».

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l’intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs

D... a été classé en catégorie II, échelon 1 de la convention collective Annexe ouvrier de la Comédie-Française issue du protocole de 1976 et a été titularisé le 1er avril 1978 au terme de son stage d'une

en zone d'action complémentaire ; - les subventions pouvaient en outre être décidées en raison de l'existence d'un intérêt public local.

II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article