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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, 2 043 litres, 1 212 litres et 150 litres, en majorant de 20 % les achats de carburant comptabilisés et dont il a déduit également le volume de carburant utilisé pour l’entraînement des deux moniteurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
EIle soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La réclamation préalable présentée par la SA Pompière Agence en Douane n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fde53ebbdffcbea6a99e
30 mars 2012
30 mars 2012
du bord et de 0,5 cm de largeur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D sur les loyers versés, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée reversée ; - l'application de la retenue à la source est contraire au principe de libre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 du 7 mai 2014
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleAvis
CADA:20184522
17 mai 2019
17 mai 2019
La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
qui n'étaient également jamais livrés bien que facturés, et de prestations de services, la configuration personnalisée dudit matériel n'étant pas finalisée, et pourtant due au terme du contrat ; - Juger
Source officiellePage 3 sur 512