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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le 27 juillet 2018, la société Toupargel a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B, responsable de son agence de et investi du mandat de délégué du personnel.
Source officielle17e Chambre
6162cf6a8b4dc27576e7b722
28 mars 2011
28 mars 2011
mesure, sauf en cas de faute grave, à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes de sorte qu'il apparaît que cet article n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafa
25 janvier 2012
25 janvier 2012
des griefs retenus contre lui. " Il tire argument des dispositions de la convention de L'OIT qui prévoit qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé que lorsqu'il a été informé des faits qui
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] à un entretien préalable fixé le 16 octobre suivant à un éventuel licenciement disciplinaire avec mise à pied conservatoire à compter du 12 octobre 2019, étant observé que le salarié était en congés
Source officielleChambre Sociale
616307f05a67331bacec3bd9
3 février 2012
3 février 2012
suspension du permis de conduire a été portée à 12 mois par le tribunal correctionnel de Vesoul ; que certains arrêts de la Cour de Cassation reconnaissent à l'employeur le pouvoir de prononcer un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163515da2ead9ed860b6fdd
5 avril 2011
5 avril 2011
[I] et il s'en déduit que le licenciement ne peut être considéré comme un licenciement disciplinaire et, dès lors, il n'y a pas lieu de vérifier si eu égard à la convention collective, les conditions étaient
Source officielleChambre sociale
6319878d51eeae4f1309d314
7 septembre 2022
7 septembre 2022
qui se voulait festive'» Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail qu'en principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747b
6 octobre 2004
6 octobre 2004
ses notes de frais; que ce manquement commis par le salarié qui caractérise la faute grave, a rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et a justifié la mesure de licenciement
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abce
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L'employeur demande à la cour de dire légitime le licenciement disciplinaire prononcé à l'encontre du serveur [Y] ; son conseil demande 2 000 euros pour ses frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabd
13 mars 2008
13 mars 2008
Il a reçu notification de son licenciement pour faute grave par une lettre en date du 27 mai 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e76
20 décembre 2017
20 décembre 2017
au cours de l'entretien, d'estimer que la sanction envisagée initialement n'est pas d'une sévérité suffisante et d'envisager alors un licenciement disciplinaire qui suppose, pour que la procédure soit
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cb
7 août 2001
7 août 2001
; - que le licenciement litigieux, intervenu pour les mêmes motifs que la rétrogradation, est constitutif d'une double sanction prohibée ; - qu'en second lieu, s'agissant d'un licenciement disciplinaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad91339cffb4f13674447
7 septembre 2022
7 septembre 2022
un licenciement disciplinaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D, auteur de la demande d'autorisation de licenciement de Mme F, ses pouvoirs en matière de licenciement disciplinaire pour les salariés de cette région et de représentant de l'association auprès de l'administration
Source officielleChambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8a
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'étendue et des conséquences préjudiciables du principal fait fautif imputé à François X... ; que la prescription n'était donc pas acquise le 23 juillet 2002, date d'engagement de la procédure de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de1
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Si la faute retenue n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, il appartient au juge de dire si le licenciement disciplinaire repose néanmoins sur une cause
Source officielleChambre Sociale
6162da76dda066944ee0e8ef
21 mars 2012
21 mars 2012
développées oralement à l'audience que : 1) ce qui lui est reproché dans la lettre du 16 mars 2009 est une insuffisance professionnelle qui ne présente pas un caractère fautif et ne peut donner lieu à un licenciement
Source officielle6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e19
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] son licenciement disciplinaire pour faute grave dans les termes suivants : « Les raisons qui me contraignent à prendre cette mesure sont les suivantes : Vous avez été engagé à compter du 16
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il peut donc être reproché à l'employeur d'avoir mené à terme la procédure de licenciement disciplinaire engagée fin novembre 2018.
Source officiellePage 3 sur 601