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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f398
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce point, ils exposent que Mme [N] ne rapporte pas la preuve que les sommes litigieuses correspondraient à une libéralité rapportable qui aurait été dissimulée dans le cadre des opérations de succession
Source officielle1re Chambre B
6162efbf8fe037d2cb4a05d5
24 mai 2012
24 mai 2012
[Z] [N] par acte du 8 novembre 1984 détermine à sa charge : - à concurrence de 30.489,80 € une libéralité rapportable par imputation sur la réserve, - à concurrence de 479.110,20 € une libéralité préciputaire
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58454
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il n'y a aucune libéralité rapportable. La moitié de l'actif commun est de 513.105,02 €/2 = 256.552,51 €. M.[E] a droit au quart en usufruit en tant que conjoint survivant. M.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
10 juillet 2018
soumises en tant que telles à la règle du rapport ; Qu'au vu de ces observations, force est de reconnaître la défaillance des Consorts X... dans l'administration de la preuve de l'existence de libéralités
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
5 avril 2023
Le premier juge a déduit l'intention des donateurs de consentir une libéralité non rapportable des mentions relatives au « don pur et simple » et du rappel du fait que les droits des parties dans la succession
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
14 décembre 2018
ce moyen ne vise qu'à " compliquer le débat" et que l'intimée espère retarder davantage le partage de l'immeuble n°1 - celui qui fait l'objet de l'instance- alors que c'est elle qui a bénéficié de libéralité
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c058a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette donation constitue une libéralité rapportable. Faute de prouver que le financement a été fait avec une intention libérale, le rapport ne peut être ordonné.
Source officielle1re chambre 1re section
62873372c1d4e9057d612fdf
17 mai 2022
17 mai 2022
[G], avocate de l'appelante, la communication de certaines pièces de nature à déterminer les donations et libéralités rapportables à la succession dont a pu bénéficier Mme [C] [V], en vain (pièces 4 et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
dommages et intérêts en sa qualité d'ayant droit et 15 000 euros au titre du dommages moral, à titre subsidiaire et à défaut, -juger que toutes les sommes perçues par l'intimée seront qualifiées de libéralités
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les avantages consentis par [C] [O] à Madame [X] sous forme de remises de chèques et de retraits par carte bancaire ne constituaient pas des libéralités
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
nue propriété que de la jouissance du studio numéro 55, ayant été faite expressément hors part successorale au sens de l'article 843 alinéa 1 in fine du code civil ; Qu'il n'y a donc lieu ni à libéralité
Source officielle1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
4 avril 2024
du tribunal de grande instance de Montauban a désigné Mme [C] pour procéder à une expertise aux fins de déterminer la composition des masses active et passive de la succession et dire s'il y a une libéralité
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Celui qui invoque l'existence d'une libéralité doit l'établir en tous ces éléments, en ce compris notamment l'intention libérale du donateur.
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
immobiliers bâtis, tous situés à [Localité 37], avec réserve d'usufruit à son profit, chacun des quatre enfants co-partageants ayant alors reconnu avoir reçu un lot de 548. 295 € d'égale valeur à titre de libéralité
Source officielle3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qu'elle les a déboutés du reste de leur demande de rapport et entendent voir fixer à 200 euros le rapport à devoir par Mme [W] [U] épouse [E] à la succession de son père, que ce soit en tant que libéralités
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Elle s'oppose donc au projet d'acte de partage, qui a été déposé sans respecter les règles applicables, et qui comporte des inexactitudes en ce qui concerne : - en page 11, le montant de la libéralité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
000 francs) et 18 septembre 1997 (942 000 francs) sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne de Bourgogne par [D] [W] ; Considérant qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une libéralité
Source officielleChambre 2-4
5fdace2881f73e607f231ab8
22 mai 2019
22 mai 2019
[A] [W] n'est ni fictif ni inexistant et a été payé et que cette cession n'est constitutive d'aucune libéralité - de dire et juger que la cession des 125 parts de ladite SARL à [K] [I] qui n'est
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
négative (non restitution), d'un simple mensonge (supposition d'une créance, dénégation d'une donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2d7cdc6046d477b0656
7 avril 2026
7 avril 2026
négative (non restitution), d'un simple mensonge (supposition d'une créance, dénégation d'une donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité
Source officiellePage 3 sur 61