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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e070bbcdc6046d476906d4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K], prise en la personne de Me [D] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Milee en leur intervention volontaire ; - infirmé le jugement attaqué en toute ses dispositions soumises à

Source officielle

Page 3 sur 2267

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CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [M] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, et ordonner qu'il n'y a pas lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d407ccdc6046d47444e93

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 11 février 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que soit confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40e4cdc6046d47446fac

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de liquidateur judiciaire de la société [6] ; - condamné M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0ff0cecdc6046d478926b4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] a déclaré sa créance à hauteur de 77 406,14 euros à titre chirographaire le 12 mars 2024 ; cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 octobre 2021, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la société [L] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113707cdc6046d47a64419

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Compagnie Française [A] à la société J.A.D.E, a ordonné l'expulsion de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] ès qualités de liquidateur judiciaire ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement, infirmation du jugement en ce qu'il a  débouté la SARL La Petite Auberge, en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à hauteur de 21 196,48 euros à titre chirographaire le 12 mars 2024 ; cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2024, et la société L'Atelier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 21 septembre 2023, le même tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCBE et a désigné la société WRA en qualité de liquidateur. 7.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2], irrecevable en son appel incident'; -débouter en toute hypothèse, Maître [G] [X] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4.

Source officielle