EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Considérant que les rectifications nécessaires n'avaient pas été faites, [R] [G] a invité son employeur par courrier du 6 août 2018 à régulariser la situation sous 10 jours.

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Au cas particulier, dans les suites de l'incendie qui s'est soudainement déclenché, le 16 mars 2012, pendant le service commercial de transport des voyageurs, dans le compartiment moteur du bus qu'elle

d'incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse de lui octroyer

à ses deux employés.

sécurité incendie.

[S] [G] a été engagé à compter du 4 juin 2012 par la SARL Gema incendie, en qualité de responsable service vérification, moyennant une rémunération de base de 2 300 euros brut par mois.

La résiliation judiciaire prend effet au jour de la décision qui la prononce sauf en cas de rupture préalable du contrat ou encore si le salarié n'est pas resté au service de son employeur, auquel cas

JEAN-CLAUDE ... 72440 TRESSON Représentée par la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO-BONHOMME (avocats au barreau d'ORLEANS) CPAM DU LOIRET 9 Place du Général de Gaulle Service contentieux 45021 0RLEANS

L'employeur conteste tout harcèlement moral.

Enfin, le salarié soutient que son employeur ne produit aucune pièce pour justifier que l'incendie est imputable à la pose de la cheminée.

L'employeur a formé un recours contre cette décision. Le salarié a dès lors été auditionné par les services du Ministère du travail le 29 mars 2016.

Il lui a été confié des missions de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3. Il ne peut donc être fait grief à l'employeur d'avoir freiné son évolution professionnelle.

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titulaire du diplôme exigé pour ce faire (SSIAP 2, service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, diplôme de chef d'équipe), mais, étant titulaire du diplôme SSIAP3 (service de sécurité incendie

Le contrat a précisé que le salarié a été embauché en qualité d'agent des services de sécurité incendie. Cette société est spécialisée dans la prévention et la sécurité.

Le 22 novembre 2009, la salariée a à nouveau renvoyé à l'employeur le dit chèque.