et déboutait M. et Mme [F] de leur demande de dommages et intérêts.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

L'assistance de l'interprète est obligatire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Le tribunal a notamment considéré que la SPEDIDAM est recevable à agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes même ceux n'ayant pas adhéré à ses statuts, et que la feuille de présence signée

la décision entreprise, -de condamner la SNC Foncière FT Marseille à payer à la SAS Cardinal édifice la somme provisionnelle de 2 444 153 euros Hors Taxes majorée de la TVA applicable, outre les intérêts

Par jugement du 3 juin 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - condamné la société Colisée à payer à la société Azzap Immobilier la somme de 397419 euros TTC assortie des intérêts au taux

pas avoir appelé un interprète inscrit sur la liste.

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Yves léopold KOUAHOU, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [C] [V], interprète

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'interêt

Turgot Asset Management d'enjoindre la société [O] à produire certains documents financiers et de nomination d'expert ; Débouter la société Turgot Asset Management de ses demandes de dommages et intérêts

Le 22 février 2019, à la veille du Salon International du Machinisme Agricole (SIMA) qui s'est tenu en France, la société JCB a publié sur son site internet, Linkedin et Twitter, un communiqué de presse

Mme [M], toujours assistée de Me [E], a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, avant de s'en désister.

T... de ses demandes de dommages et intérêts, Débouté Mme H... de sa demande de dommages et intérêts, Débouté la SCP QB... XS...

[S] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts

Par déclaration du 31 juillet 2017, la société ITM a également interjeté appel dudit jugement.

[S] [T], interprète en langue arabe munid'un pouvoir général et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

de l'avenant est une demande nouvelle, - elle est en outre prescrite, s'agissant d'un fait apparent à la simple lecture, - ils n'ont pas intérêts à former cette demande la stipulation d'intérêts