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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
29 avril 2008
Les époux X... ont acquis, par acte notarié du 8 septembre 1979, le lot no 7 de ce lotissement, situé au..., sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le projet autorisé par ce permis de construire a pour objet de rattacher ce lot à des parcelles contigües, situées en dehors de ce lotissement, puis d'appliquer une division de l'unité foncière aboutissant
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
23 juin 2011
Mme [S] poursuit que le lotissement est composé de six lots et d'une voie charretière commune à tous les lots formant un 'L' débouchant sur deux voies différentes.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f3
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Mme X... a fait édifier une maison sur son terrain, qui jouxte un lotissement.
Source officielle4e Chambre A
6032062b1912ae3e22cda345
17 mai 2018
17 mai 2018
[V]) ; l'acte rappelle également l'interdiction d'établir des WC à l'extérieur des lots vendus, mais précise qu'une dérogation est accordée pour le lot présentement vendu à l'abbé [E].
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dispositions de la loi Alur de 2014 ne permettaient pas d'échapper aux restrictions de construction sur le lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Source officielle4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
16 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Mr et Madame [OX] étaient propriétaires du lot n° 15 du lotissement [Adresse 28] à [Localité 54], autorisé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1977 ; ce lot, cadastré BW n° [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c3
3 février 2011
3 février 2011
MONDONNEIX, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, EXPOSE
Source officielle1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d7
3 mai 2022
3 mai 2022
n°113 du lotissement '[Localité 9]'.
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdd3cdc6046d47305589
27 mai 2026
27 mai 2026
[C] a acquis de la société [2], une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 5] (Eure-et-Loir), sur un terrain ayant formé le lot n° 58 d'un lotissement, cadastré section AH n° [Cadastre 1], ladite
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91715
17 avril 2014
17 avril 2014
(Les époux X...) sont propriétaires du lot 361 jouxtant le lot 357 de M. David Z... et Mme Carole A... (les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ea
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] [R], d'une part, et la société civile immobilière (SCI) Les Bosquets Joly, d'autre part, sont propriétaires des lots n° 1 et 3 situés dans le lotissement [Adresse 8] à [Localité 9] tandis que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si les requérants soutiennent que le maire ne pouvait autoriser un projet de lotissement comportant vingt-trois lots, portant ainsi à trente-trois le nombre de lots construits dans le secteur de l'Ane
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'autre part, et dès lors que l'arrêté attaqué autorise un lotissement de huit lots qui doit permettre l'édification de quatre constructions comprenant huit logements dans une voirie en impasse, les requérants
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
" est un règlement de lotissement, - Dire et juger que ledit règlement de lotissement est caduc, - Dire et juger qu'il n'existe aucun trouble anormal de voisinage, En conséquence, - Débouter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots
Source officielle4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d87
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle soutient que : - La parcelle BX [Cadastre 1], provenant d'une succession vacante, a fait l'objet, lors de la création des lotissements « Les Forestières » et « La Brianne », de divers aménagements
Source officiellePage 3 sur 35