AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Source officiellePage 3 sur 1935
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ec5cdc6046d47813bb2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
CONDAMNER la SA [6] à payer au Syndicat [7] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Source officielle