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38 683 résultats pour « intérêt collectif de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec1cdc6046d47813b6d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec5cdc6046d47813bb2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CONDAMNER la SA [6] à payer au Syndicat [7] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En la matière, il doit être distingué la défense des intérêts particuliers des salariés et la défense des intérêts collectifs de la profession qui impacte nécessairement, directement ou indirectement,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616355d5bf1fa7f870d29ffd

Appel

16 février 2011

16 février 2011

matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants droits et, à cette fin, qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur dommages et intérêts au titre du non-respect de la convention collective de branche et au titre de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle réclame par conséquent des dommages et intérêts " en raison de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

concernant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

collectif de la profession, statuant à nouveau, - limiter le montant des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à la somme de 500 euros pour chacun des intimés, en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa3091009f81000890dce0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

causé à l'intérêt collectif de la profession' Selon l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle