Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, la faculté dont dispose un contribuable pour réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, bien qu'elle lui soit offerte même en cours de vérification
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
s'abstient d'indiquer le fondement juridique de la réintégration d'espèces à l'actif imposable à l'ISF et d'autre part, qu'elle a évolué quant à la qualification retenue, passant ainsi du grief d'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
616282447a007b88ee1567bd
6 juin 2013
6 juin 2013
intervenue le 29 septembre 1994 reçue par acte authentique de Me [M] de sorte que les droits d'enregistrement qu'elle a dû acquitter à l'occasion de cette succession ont été majorés en suite de l'insuffisance
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163abee379f4722fa1c5314
13 octobre 2010
13 octobre 2010
La société GAN soutient également que le chantier n'a pas été déclaré et que le contrat prévoit l'absence de garantie des chantiers non déclarés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - en considérant que la TVA ne doit pas être calculée sur le montant des recettes reconstituées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; en cas d'insuffisance de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - en considérant que la TVA ne doit pas être calculée sur le montant des recettes reconstituées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; en cas d'insuffisance de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'expert-comptable de la société alors qu'aucune élection de domicile n'y avait été faite ; - la société a été privée d'un délai suffisant pour présenter ses observations ; - la preuve de l'insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
24 septembre 2007
l'alinéa 2 de l'article 80 IV de la loi du 1er août 2003, soit en vertu de son alinéa 3 et du délai subséquent de 5 ans qui en résulte, que la réduction proportionnelle n'est à aucun égard justifiée, l'insuffisance
Source officielleChambre Sociale
61638748947dd77ae6de03fd
25 janvier 2011
25 janvier 2011
d'emploi salarié telle qu'elle résulte des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail ; que le salarié n'a subi aucun préjudice, puisqu'il a été réglé intégralement de sa rémunération ; que l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pouvait ignorer que la taxe collectée était due au même titre que les autres opérations réalisées par la société au cours de la même année et qu'elle a, en ce sens, partiellement régularisé cette insuffisance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e6
15 mai 2013
15 mai 2013
agence immobilière locale et celle du second bien à la somme de 135 000 € sur la base d'un constat d'huissier de Justice ; que cependant l'Administration fiscale a procédé à un redressement pour insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A que : " () il ressort des déclarations écrites et orales présentées par M. A que les faits allégués et les craintes énoncées ne peuvent être tenus pour établis.
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ad8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
construire du 25 mars 2019 ; ce permis est un permis de régularisation de la situation créée par le déplacement de la façade afin qu'elle respecte l'arrêt du 16 février 2010 ; il a été pris pour pallier l'insuffisance
Source officielleChambre 3-4
5fd91c469c7f0bb895ef42f6
4 juin 2020
4 juin 2020
Pour l'année 2009, le rappel de TVA a été de 61 128 € pour insuffisance de déclaration des encaissements.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcbda31367c908eb847
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] est à l'origine de l'insuffisance de déclaration de TVA au titre des ventes Ebay, - dire et juger que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'elle a réalisées au cours de la période vérifiée, alors que ces opérations sont exonérées, ni de ce qu'elle appliquait le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - elle admet une insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qu'elle avait écarté la comptabilité comme non probante, l'administration, qui n'a effectué aucun rapprochement de chiffres d'affaires, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'insuffisances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conséquent, alors que la SARL Eden, qui n’a procédé à aucune distribution, n’a déclaré aucun vol, l’administration doit être regardée comme démontrant que les recettes en espèces de la société ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
devait se révéler insuffisante, il convient de prendre en compte la TVA déclarée et payée au cours de l'exercice 2017 ; - concernant la majoration de la TVA déductible d'un montant de 237 739 euros,
Source officiellePage 3 sur 2849