assurés, que le bail prévoit que la locataire doit justifier d'une assurance à la première demande du bailleur, que le bailleur n'a jamais formulé de demande en ce sens, qu'un mois après l'entrée dans

le bail ; qu'à plusieurs reprises, elle a informé sa bailleresse de sa volonté d'y mettre un terme, n'étant plus en mesure de payer le loyer, et de libérer les locaux au 30 mars 2024 et que la société

Seul un évènement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

De même, la société BARCLAYS BAIL est intervenue, en qualité de bailleresse cessionnaire, à l'acte de location N° 1205002 en le signant le 15 décembre 2005. 6.

Ils s'opposent aux demandes adverses en se prévalant essentiellement du non-respect par [V] des dispositions de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 au regard de l'absence d'informations préalables

Par jugement du 31 janvier 2003 le tribunal paritaire des baux ruraux de St Nazaire a rejeté une partie des demandes faute par les preneurs d'avoir obtenu l'autorisation préalable des bailleurs conformément

[H] [G], constate l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu par les parties et autorise l'expulsion de Mme [X], la condamne aux dépens de l'instance et à payer la somme

*manquement de la bailleresse à son devoir de conseil et d'information L'intimée soutient que la bailleresse a manifestement manqué à son devoir de conseil et d'information envers elle dès lors que le

et écrit du bailleur sous peine de résiliation du présent bail.

du bail, était prohibée dans les locaux loués [Adresse 6], de sorte que le bailleur n'a pas délivré un bien conforme à la destination du bail et qu'elle est empêchée d'exercer son activité conformément

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information

, que le bail et ses annexes définissent la signalétique publicitaire du centre commercial, que la bailleresse s'est bien réservé ce rôle et doit en supporter les conséquences, concernant les défaillances

révision triennale mais bien, comme le prétend la bailleresse, sur le défaut de paiement de l'intégralité du loyer dû en application de la clause d'indexation insérée dans le bail.

informer le bailleur.

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

L'article 1723 du même code ajoute que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée et l'article 1725 précise que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

et la responsabilité de la bailleresse : Pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, celle-ci fait valoir que la sarl [Z] corporation

L'intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d'un projet de vente, toutefois le locataire est fondé à