qu'il a condamné la société VELAN à lui payer la somme de 120 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner cet employeur à lui payer sur le même fondement une indemnité

[S] a bénéficié d'un trop-perçu sur ses indemnités complémentaires, - ordonné à M.

Mme [W] [K] [H] épouse [E], aux termes d'écritures du 25 février 2011, sollicite la confirmation de la décision, l'allocation d'une indemnité complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

« l'indemnité de base est estimée selon la valeur de reconstruction au jour du sinistre déduction faite de la vétusté le versement de l'indemnité complémentaire correspondant à l'indemnité valeur à

déboute M. et Mme [D]': de leur demande d'indemnité complémentaire de 11.400€ arrêtée au 5 octobre 2023 au titre du préjudice de jouissance subi le 5 octobre 2022, de leur demande d'indemnité complémentaire

ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter l'appel incident de M.et Mme [U], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros à titre d'indemnité

SOFIMAGEST, par suite d'une opération de fusion absorption, s'oppose à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, sauf à se voir allouer une indemnité

FNGS à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement mais que l'indemnité complémentaire de 29 000 F ne l'a pas été, cette somme devant faire l'objet d'une déclaration au passif; Considérant qu'il

volontaires au départ et 31'380,89 euros à titre d'indemnité complémentaire.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Il a estimé que l'indemnité complémentaire prévue à l'acte devait s'analyser comme une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.

Le grief titré de « l'interruption de son salaire et le refus de paiement des indemnités complémentaires d'arrêt maladie » est inopérant, la salariée ayant retrouvé tous ses droits moins d'un mois après

Les époux D... dont l'appel est irrecevable doivent supporter les dépens et régler à la SA B... qui a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article

de mise à disposition d'un appartement), -73.465,14 , pour violation du statut protecteur, -2.258 à titre d'indemnité complémentaire de préavis, -6.534,21 , à titre d'indemnité complémentaire de licenciement

Sur le paiement des indemnités complémentaires : l'association dit avoir perçu les indemnités de la sécurité sociale jusqu'au 25 juin 2010 puis les indemnités journalières complémentaires jusqu'au 16 juillet

complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale, les modalités de calcul et le montant de cette indemnité complémentaire étant fixés par voie réglementaire.

point par point, à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts et à se voir allouer une indemnité

complémentaire de licenciement ; - déclaré recevable la demande en paiement de la somme de 393 300 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; - dit que la mention de l'appelant soutenant