recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de l'état des remplacements des professeurs des écoles dans le département des Côtes d'Armor pour les mois de septembre 2016 à février 2017 (inclus

le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de prestations de janvier 2016 à juillet 2016 inclus

Gilles X... demande le remboursement d'heures supplémentaires effectuées ; que l'employeur se réfère aux termes du contrat de travail, qui précise que dans la rémunération est inclus un forfait pour heures

suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de paiements individuels de novembre 2015 à août 2016 inclus

l'intéressement dans les comptes 641 des années 2009 à 2014 inclus, - 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits du comité, le tout

l'intéressement dans les comptes 641 des années 2009 à 2014 inclus, - 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits du comité, le tout

d'enjoindre à l'URSSAF de communiquer le procès'verbal de contrôle en précisant que les textes ne visent que les frais et achats mentionnant une spécialité pharmaceutique ; de dire que la société a inclus

S'agissant d'une prime qui ne se trouve pas incluse dans le salaire ces sommes seront assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

dans le périmètre de la reprise' et estime qu'en acceptant cette offre le jugement critiqué 'a nécessairement inclus, dans le cadre du plan de cession, l'ensemble des contrats commerciaux de la société

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis pour la période de 1986 à mars 2009 inclus

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février à mai 2016 inclus

refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de remboursements effectués pour la période de janvier 2014 à juillet 2015 inclus

la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de son décompte de remboursement de frais médicaux de janvier à avril 2016 inclus

[H] la somme de 653,23 euros au titre du loyer, charges incluses, pour la période du 1er au 27 mai 2023 inclus ; - débouté M. [H] en son surplus de demandes ; - condamné M.

Toutefois, les primes doivent, au même titre que les traitements, être incluses dans le calcul du montant net perçu par l’intéressé.

secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes administratifs des années 2008 à 2015 inclus

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses avis d'imposition sur le revenu de 1985 à 2003 inclus

Or, attendu que cette décision n'a fait que constater l'exercice de l'option prévue au contrat de mariage par Mme [H] relativement à la part du bien inclus dans la succession, ce qui ne peut satisfaire