réception en date du 14 mai 1998, motivée comme suit : " En ce qui concerne les motifs du licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 12 mai, à savoir votre inaptitude

au poste et non une inaptitude à l'emploi de conducteur poids-lourds, dès lors qu'il est en mesure d'exercer une activité de conducteur poids-lourds dans le cadre d'un binôme ou à l'occasion de transports

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES François X... fait valoir qu'en vertu de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et en cas d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, l'employeur est tenu d'une obligation

La qualification de Marie-Thérèse X... qui a été d'employée de niveau VII selon la classification des emplois de la convention collective du commerce de détail et de l'habillement et des articles textiles

2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: «En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité, à savoir votre inaptitude

suit : «'Le 29 avril 2015, nous vous avons adressé un courrier vous convoquant à un entretien préalable le 11 mai 2015 à 14h30 et vous faisant part des modalités de gestion de votre situation d'inaptitude

Cela étant, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission médicale est inopérant en ce que Mme [I] a été mise en réforme pour inaptitude à l'emploi statutaire qui, selon l'article 97 du statut

3 avril 2018, Mme [I] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge nul son licenciement en raison du harcèlement moral à l'origine du licenciement pour inaptitude

La [11] réplique qu'à la différence de la réforme pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui est la conséquence d'un avis d'inaptitude au seul emploi statutaire émis par le médecin du travail

Convoqué à un entretien préalable le 31 décembre 2001, il était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 janvier 2002 pour le motif suivant : "votre inaptitude à l'emploi de chauffeur

Au dernier état de la relation de travail, il occupe l'emploi d'agent logistique niveau trois cariste. Le 14 juin 2022, Monsieur [Y] fut victime d'un accident de travail.

Titulaire d'un CDI auprès d'une association d'aide à domicile pour s'occuper de personnes âgées et d'enfants, elle a : été licenciée, le 9 décembre 1997, pour inaptitude à l'emploi constatée par le médecin

Sur recours hiérarchique par l'Ordre des avocats du barreau de Paris auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la décision d'inaptitude a été confirmée

Sur le licenciement causé par l'inaptitude à l'emploi - Le juge a retenu que le licenciement résultait bien de l'accident puisque l'employeur se fondait sur l'avis de la médecine du travail le déclarant

attachés à l’annulation contentieuse de la première décision de licenciement, bien que celle-ci ait été prise après une telle consultation, laquelle est antérieure de trois années et ne concluait qu’à l’inaptitude

B... a en conséquent été licencié pour inaptitude le 11 octobre 2018.

Par avis d'inaptitude du 4 juillet 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, en précisant " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

pas établi que l'inaptitude de M.