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6 474 résultats pour « impossibilité qu'il soit le souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69d74475cdc6046d479c88e8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courriel du 13 octobre 2021, Allianz a dénié toute garantie, faute d'avoir souscrit l'annexe Garanties complément plus.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les conditions générales et particulières du contrat, dès lors qu'elles avaient été remises au souscripteur.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES ne garantit pas l'activité de constructeur de maison individuelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bc6eaaf44d62f53e9cf

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Elle expose qu'aucun des deux contrats souscrits par M. [J] n'est applicable. En premier lieu elle fait observer que M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec86

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

M. et Mme [P] n'ont souscrit aucune assurance dommages ouvrage. Les travaux ont débuté en janvier 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86363

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

La Cie A déclare que si la police est au nom du groupe X, l'assuré est défini tant comme le souscripteur que comme l'ensemble des personnes physiques ou morales pour lesquelles agit le souscripteur, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

La Cie A déclare que si la police est au nom du groupe X, l'assuré est défini tant comme le souscripteur que comme l'ensemble des personnes physiques ou morales pour lesquelles agit le souscripteur, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la nullité du contrat souscrit pas les consorts B... le 19 novembre 1968, modifié le 20 novembre 1995, et débouté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

625fa5688361df277dc59905

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En cas de décès du souscripteur au cours de ces quatre premières années, il est versé sous forme de capital le montant des primes payées jusqu'au décès du souscripteur ainsi qu'un capital dont le montant

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

"L'électricité y compris la VMC" figure au rang des activités standard souscrites.

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CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour admettre la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation souscrite, il est donc nécessaire que soient réunies cumulativement les deux conditions exprimées dans ce tableau, à savoir, l'impossibilité

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CA

5ème Chambre

5fdb7927cedcc0577a382e81

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

E... si celle-ci les a déjà réglées, tous souscrits auprès de la CRCMM du Finistère, et la SCI MANA des échéances, ou à défaut du solde, du prêt immobilier d'un montant initial de 85 000 € souscrit le

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CA

1re Chambre B

61634d051c666ce2d9a48e1d

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

du LLOYD'S, - dit que la garantie de la société les souscripteurs du LLOYD'S n'est pas due, - condamné la société [K] [X] et associés à payer à la société LLOYD'S France SAS et à la société les souscripteurs

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CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle ne doit pas être interprétée comme une impossibilité d'accès au sens large à l'établissement, en dehors de toute considération matérielle.

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CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces produits permettaient à des investisseurs privés de souscrire au capital d'une société support détenue majoritairement, directement ou indirectement, par Bio C' Bon SAS et ayant pour objet de financer

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b95

Appel

8 août 2013

8 août 2013

X... a souscrit une assurance de prévoyance emprunteur, couvrant les risque décès, et incapacité de travail, auprès de la société Generali Vie, matérialisée par un bulletin d'adhésion no82429.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa67

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Le 22 décembre 1999, Mme [W] a souscrit le même contrat moyennant un versement de 990.918, 61 € réparti sur les mêmes supports, ainsi qu'un contrat de capitalisation à versements libres libellé en unités

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CA

5ème Chambre

6782092cfa7a008e5409f364

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [B] de la résiliation unilatérale du contrat, fondée sur l'altération de la relation commerciale induite par le comportement du souscripteur ou des assurés, avec effet au 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 5 octobre 2006, Monsieur [R] [B] a souscrit un contrat individuel d'assurance-vie en euros et en unités de compte, 'Corbeille Sélection', auprès de la société FORTIS ASSURANCE, devenue AGEAS FRANCE,

Source officielle