AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69d74475cdc6046d479c88e8
7 avril 2026
7 avril 2026
Par courriel du 13 octobre 2021, Allianz a dénié toute garantie, faute d'avoir souscrit l'annexe Garanties complément plus.
Source officiellePage 3 sur 324
1ère Chambre
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les conditions générales et particulières du contrat, dès lors qu'elles avaient été remises au souscripteur.
Source officielle