Le ministre demande à la cour de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sur le fondement des dispositions de droit commun applicables aux plus-values de cession des valeurs mobilières

imposable, au taux proportionnel de 30 %, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits

- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de

de la cession ou de la distribution () Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Elle précise que sont inclus dans l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les droits sociaux et gains assimilés et que, selon l'annexe 2 de la

ajoutée sur les gains de course de M.

, enfin, réintégré dans les revenus de l'année 2008 des époux B des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par l'intermédiaire de la banque Martin Maurel.

D, au titre de l'année 2016, sur l'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées le 31 mars 1993 et placées en report d'imposition, à l'occasion d'une opération d'apport d'actions

prix de cession retenus par le service dans son courrier n° 3926 du 22 octobre 2014 étant acceptés, la plus-value nette imposable s'établit à 9 790 128 euros, à rapprocher du montant de la plus-value

nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de

du sursis d'imposition implique que les titres apportés soient comptabilisés, au plan fiscal, à leur valeur d'origine, de sorte que la société K devait constater, en raison des gains de cession des titres

B a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession.

Il soutient que : - le Tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la cession de parts de la SCI du Panama, soumise à l'impôt sur les sociétés, relève du régime des plus-values de cession

mais un revenu de patrimoine en tant que plus-value de cession mobilières, en application de la décision du Conseil d’Etat n° 488328 du 12 septembre 2024 ; – la plus-value brute taxable correspondant

En 2014, M. et Mme A ont cédé les actions Carrefour en cause et souscrit une déclaration de revenus au titre de cette année mentionnant notamment une plus-value de cession de valeurs mobilières d'un montant

déduction d'une moins-value de cession de 844 149 euros.