de COLMAR INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

davantage à mentionner les années concernées par les présomptions de fraude au sens de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales (Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.356). 62.

MB/LL LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE DOMAINE DES ARTISTES II C/ [M] [E]

exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure et conviennent de fixer son domicile chez son père ; -fixé de manière libre, et en cas de difficultés, de manière classique, le droit de

L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1- S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

14 du RGPD dès lors que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par

Son article 4 stipule que : " 1.

Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.

en la matière.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur l'action en revendication Considérant que l'article L.712-6 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits

[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En outre, elle est mariée sous le régime de la séparation des biens avec son mari, artiste peintre, sculpteur et designeur, et certains biens saisis portent sa marque d'artiste.

Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.