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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E avait préconisé le positionnement dudit fossé non pas à cheval sur les parcelles A n° 3454 et A n° 3455 mais exclusivement sur la parcelle A n° 3455.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05011_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b73d
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Dans ses motifs, le jugement citait le rapport de l'expert précisant que « le fossé mitoyen n'existe pas: seul un fossé existe au delà de la propriété [H] en direction de l'est».
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f146747d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qui a pu se produire au moment de la mise en place ou lors de la vidange de la fosse
Source officielle1ère Chambre
5fdc3b7055167d5f685c640c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[G] justifie avoir intérêt et qualité à obtenir la reconnaissance de son droit à se brancher sur la fosse litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c499
20 mai 2008
20 mai 2008
La Sarl GARAGE DU FOSSE a interjeté appel incident le 09 mai 2007.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Saint-Maur-des-Fossés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc3
20 février 2008
20 février 2008
à purin récupérant en particulier les purins provenant de la stabulation, et les eaux de lavage provenant de la salle de traite, une fosse à fumier non dotée d'un système d'évacuation des liquides.
Source officielle1ère ch. civile
697c504acdc6046d47380f03
28 janvier 2026
28 janvier 2026
que la fosse n'a jamais connu aucun débordement.
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651784
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Déconnecter l'évacuation de la gouttière du garage de la fosse septique. La fosse septique doit être vidée et condamnée. Déconnecter les évacuations des gouttières du réseau d'eaux usées ».
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
du garage et (qu')il n'y avait pas de cales pour couvrir la fosse et (qu')après l'accident de monsieur Z..., la fosse a été recouverte de cales de protection" Selon votre attestation, vous signifiez
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'association foncière de remembrement de Teulat, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait propriétaire du fossé en litige, lequel ne se trouve pas au nombre des fossés lui appartenant figurant
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e0a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si une flèche relie ce fossé à la parcelle désormais cadastrée C [Cadastre 13], ce seul élément ne saurait suffire à rattacher la propriété dudit fossé à M. et Mme [R], ainsi que l'a fait M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
réparation des préjudices subis en raison de ces inondations et à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité d'engager les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, notamment la création d'un fossé
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b43
30 novembre 2015
30 novembre 2015
APPELANTE SOCIETE CLEAN FOSSES, représentée par son gérant Monsieur Eric X...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La commune de Kerprich-aux-Bois soutient que le fossé en litige n’empiète pas sur la parcelle appartenant à Mme B....
Source officielle2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea36
10 juillet 2025
10 juillet 2025
septique existante à ce jour de façon à la rendre autonome de la nouvelle fosse septique devant être créée.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30 juin 2008
en limite de la propriété telle que définie dans le jugement de bornage du 22 septembre 1997 sur une largeur de 75 centimètres environ, que cette servitude était aujourd'hui exercée sur l'emprise du fossé
Source officielleChambre civile
67ef6e1747c7caf29d4c4efb
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] avait satisfait à l'obligation de "remblaiement du fossé" mise à sa charge sous astreinte par la cour d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
société Route et assainissement de l'Ile-de-France (RAIF), représentée par Me Personnic, a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Source officiellePage 3 sur 168