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5 169 résultats pour « fonds reçus destinés aux services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

service d'intermédiation sans inclure de risque opérationnel, financier ou de change, pris par ailleurs par les filiales titulaires du contrat d'approvisionnement, le risque de contrepartie des filiales

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

opposable à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60326c54cf8f97a0eac39a33

Appel

6 février 2018

6 février 2018

R.G : 16/04475 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 mai 2016 RG : 16/01227 ch n° [F] C/ Responable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ou reçu et fourni les services considérés ". 4.D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ou reçu et fourni les services considérés ". 4.D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ou reçu et fourni les services considérés ". 4.D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

ou reçu et fourni les services considérés ". 4.D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ses charges fiscales normales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

n'ont pas été respectées par le service ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale : - l'administration n'a fait la preuve, ni que les ventes à l'origine des factures litigieuses ont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02322_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, portant sur la nature et l'origine de sommes reçues par lui en 2012 et 2013, restée sans réponse, celles-ci ont été regardées comme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de la procédure ", l'administration fiscale a également notifié au mandataire désigné une " copie certifiée conforme à l'original " de cet avis de mise en recouvrement par un courrier recommandé du 10

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

fiscale aurait fondé les rectifications sur ces synthèses.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

réunion de synthèse prévue par l'engagement n° 4 des " dix engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace " ; en lui refusant le recours à un huissier lors de cette séance du 11

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à minorer le résultat fiscal de la société tout en transférant les fonds à destination de sociétés détenues par M. et Mme B.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fiscales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01056_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

fiscales et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les services de la direction générale des finances publiques émettent un titre de perception pour recouvrer les versements indus du fonds

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02143_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les informations qu'il détenait, à l'administration fiscale mais aussi " aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire ".

Source officielle