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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02730_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02733_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02736_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02737_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02740_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispose que : " Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outremer et dont la résidence
Source officiellePage 3 sur 368