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Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 ; Considérant sur l'établissement du lien de filiation entre [Z] [X] et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6d

Appel

23 octobre 2012

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du jour où le parent dont le lien de filiation est contesté est décédé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. / () ".

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93214

Appel

3 mai 2016

A titre subsidiaire, - constater que Monsieur David X..., est le fils de Monsieur Pierre Z..., en raison de la possession d'état établissant ce lien de filiation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D à l'endroit de Mme C F D, ne sont pas établis par les actes d'état civil produits qui ne sont pas authentiques ni par la possession d'état ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations

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Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc4

Appel

8 juillet 2025

La possession d'état de française de la mère de l'appelant antérieurement au 22 février 2019 étant établie, les conditions prévues par l'article 30-3 du code civil ne sont pas réunies. M.

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e2

Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00983_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

sont établies ; aucune intention frauduleuse n'est démontrée par l'administration s'agissant de sa filiation paternelle ; la filiation par possession d'état est établie ; - la décision méconnait les

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

aurait examiné les éléments de possession d'état présentés pour établir le lien de filiation l'unissant à l'enfant ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 752-1 et le 8° de l'article

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Pôle 1 - Chambre 1

6162d32470d46c7f95e825b4

Appel

29 mai 2012

; Considérant sur le lien de filiation unissant [A] [E] née vers 1881 à [Localité 8] et [Y] [F] [X] que certes l'acte de mariage de [A] [E] mentionne qu'elle est fille de [E] [I] et de [W] [C]

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Pôle 1 - Chambre 1

6162d32470d46c7f95e825b5

Appel

29 mai 2012

; Considérant sur le lien de filiation unissant [F] [Y] née vers [Date naissance 2] à [Localité 10] et [A] [J], que certes l'acte de mariage de [F] [Y] mentionne qu'elle est fille de [Y] [U] et

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02782_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Elles soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

et au fait qu'il n'est pas le père reconnu des enfants ; - le lien de filiation est établi par les éléments de possession d'état communiqués ; - à titre subsidiaire, au regard de l'article 55 de

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faf

Appel

2 décembre 1999

notoriété n'étant venu consacrer sa possession d'état pendant sa minorité.

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Pôle 1 - Chambre 1

6162b61547859723647202f8

Appel

26 mars 2013

1972 a permis l'établissement d'une telle filiation par une reconnaissance volontaire, par la possession d'état (loi du 25 juin 1982) ou par un jugement (article 334-8 du code civil ), il n'est pas justifié

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9af

Appel

18 septembre 2018

Hassen et de DJOUADI Baya, elle-même fille légitime de X... Y... A... bent Si Mohamed B... et de DJOUADI Si Lakhdar C... Si Nafa, lui-même fils légitime de F... E... L... et de D...

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Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

Il a exclu toute possibilité d'établissement de la filiation paternelle sur le fondement de la possession d'état (article 311-1 du code civil) ou par le rétablissement de la présomption de paternité (article

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0e11c25a97f0381f51e6

Appel

28 octobre 2014

légalement établie avec [L] [S] [I]; Considérant que pour établir le lien de filiation entre elle-même et [O] [I], l'appelante verse aux débats une copie intégrale de son acte de naissance

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4 337 résultats pour « filiation établie par la possession d'état »

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