AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon arrêté du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a décidé d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce exploité antérieurement par la Société Leader Price exploitation aux droits de
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Chambre de la Proximité
65ab76d336bfc00008d68e62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
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