CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 648 résultats pour « exploitation des droits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon arrêté du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a décidé d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce exploité antérieurement par la Société Leader Price exploitation aux droits de

Source officielle

Page 3 sur 3983

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre de la Proximité

65ab76d336bfc00008d68e62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ; Attendu que l'article L

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7260d41e0057d43e17e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, les conventions signées par madame [M] tant avec monsieur [W] qu'avec la société ARTMEDI ont toutes pour objet l'exploitation des droits patrimoniaux de cette artiste sur ses oeuvres ; l'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'intimé fait observer que l'appelant savait que la parcelle objet du protocole d'accord dépendait de la communauté [E] et ne justifie d'aucun préjudice dès lors qu'il exploite sans droit ladite parcelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, de remettre le support au commanditaire, ne suffit pas à ce dernier pour revendiquer la titularité des droits d'auteur en l'absence de contrat de cession écrit, délimitant explicitement le domaine d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d2963f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

télévisuelle exclusive du film 'Dupont Lajoie', était illicite puisque, depuis la résiliation des contrats précités, il n'étaient exploités qu'en contrefaçon des droits d'auteur de Monsieur [C] et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013affc

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ils expliquent que le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges afférents aux droits d'affermage de la perception des droits de place et tous les contentieux qu'ils génèrent selon l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Tout constat issu de l'exploitation d'un droit de communication qui entraîne des conséquences sur les droits des assurés doit préalablement faire l'objet d'une information auprès des assurés et en faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85466

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Sur le fond, il rappelle que le grief d'exploitation exclusive de droits vidéographiques retenu à l'encontre de la requérante met en cause non pas la reconnaissance de ses droits d'exploitation, mais une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

et taxes échues ; Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de commerce de Chambéry : - S'est déclaré compétent pour connaître des demandes, - A reconnu à la SARL « la joue du loup exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb49

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

X... sans l'accord de l'intimé est une contrefaçon et que son préjudice est constitué par une violation du droit moral ainsi que du droit patrimonial, l'appelant en qualité de juriste ne pouvant ignorer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61634d031c666ce2d9a48e0e

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Par ailleurs, une convention 08 03 2000 liait la société de gestion et d'exploitation des droits dérivés de l'oeuvre [P] (SOGEX) avec la SA JEU D'AUJOURD'HUI portant concession par la première à la seconde

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En vertu de ce transfert, la société HG est devenue créancière de la société HIE depuis le 1er janvier 2012 au titre des redevances dues en contrepartie de l'exploitation des droits d'auteur transmis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

prévue pour les travaux de conception des campagnes publicitaires implique la cession totale des droits d'exploitation (droit de représentation, droit de reproduction, droit d'adaptation) des œuvres objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

F. a attribué au susnommé un droit de chasser sur le lot... en fraude de la réglementation ; Qu'à titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que l'O. N.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c67c67ca9bf26379030883

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prix du bail 'est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

procédure abusive, - Déboute la SAS Adhap Performances de sa demande de dommages pour atteinte à son image, - Déboute la SAS Adhap Performances de sa demande de dommages pour préjudice causé par l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

résilié de ce seul fait, après avoir indiqué à cette société qu'elle « prenait acte » de cette résiliation, a fait procéder le 26 mars 2008 à un constat montrant que la société V2 music persistait à exploiter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité

Source officielle