des avis du [3] ; Y faisant droit, - juger que la caisse a violé les dispositions de l'article 6 §1 la convention européenne des droits de l'homme ; - juger que la caisse a violé le principe d'égalité

SUR CE, LA COUR, Considérant que la société Viel & Compagnie fait valoir que l'audience du 25 avril 2013 s'est tenue en violation des principes fondamentaux de l'égalité des armes et du contradictoire

national pour le logement, que l'intention du législateur a été de remédier au déséquilibre constaté par la Cour européenne des droits de l'Homme, et jugé par celle-ci incompatible avec le principe de l'égalité

l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dont l'objet est de rendre la législation interne relative à la fixation du prix devant le juge de l'expropriation compatible avec le principe de l'égalité

- Sur la communication du dossier médical de l'assuré et le principe de l'égalité des armes La société conteste l'imputabilité à son encontre des arrêts de travail délivrés à Mme [S], en se fondant

pour défaut d'intérêt à agir, de constater que les jugements des 1er et 21 décembre 2005 violent l'ordre public de procédure (défaut de motivation, atteinte au principe de la contradiction et de l'égalité

rejetée ; Attendu que l'appelant considère que la production par l'intimée de pièces saisies constitue une violation de l'obligation de loyauté, des règles du procès équitable et du principe de l'égalité

méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interprétation du fait générateur

du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au point 2b) de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le premier juge a méconnu ces dispositions, le principe d'égalité

[Z], le rejet de ses demandes d'actes relevant de leur pouvoir souverain sans qu'il y ait pour autant rupture de l'égalité des armes.

dispositions eu égard au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce compris le principe d'égalité

pour solliciter de l'OFPRA la délivrance du compte-rendu d'entretien et d'une traduction française des lois de nationalité visées dans la décision en litige ; les principes du contradictoire et de l'égalité

l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable au travers des principes tenant notamment au droit d'accès à un juge et à l'égalité

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun a méconnu le droit à un procès équitable et l'exigence de l'égalité des armes au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité

Il y est ainsi porté atteinte au principe d'égalité des armes.

qu'il résulte du texte précité que, lorsque la décision fait l'objet d'un recours de plein contentieux devant une juridiction d'appel, la procédure régissant le recours doit respecter les principes de l'égalité

pour chaque catégorie de produit constatés sur les exercices 2015 à 2017 et le taux de marge en résultant ; en s'abstenant de tenir compte de cette méthode, l'administration méconnaît le principe de l'égalité