Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

de l'enfant ; - elles méconnaissent le droit à l'éducation prévu aux articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; S’agissant de l’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

convention internationale relative aux droits de l'enfant.

fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l’article 6-5 de l’accord franco algérien.

aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; L’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.