Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

de déléguer ce droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) pour cette emprise.

quant au choix du bénéficiaire de la délégation du droit de préemption urbain et du détournement de pouvoir.

de déléguer le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) pour cette emprise.

de déléguer ce droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) pour cette emprise.

. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.

en matière de droit de préemption urbain. ".

Il ressort des mentions portées sur la délibération du 24 mars 2016 instituant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser déterminées par le plan local d'urbanisme du Gosier qu'elle

en matière de droit de préemption urbain. () ".

Par une décision du 17 août 2021, le maire de Sartrouville a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien au prix de 330 000 euros. M.

en matière de droit de préemption urbain ".

Par une décision du 12 novembre 2020, le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien. M.

leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date du 18 septembre 2015 concernant l'estimation de leur propriété située 7 avenue Albert Sarraut (parcelle cadastrée AR 606), dans le cadre du droit

: droit de préemption urbain » et rédigée comme suit : «  La promesse est consentie sous la condition qu'aucun droit de préemption , quel qu'il soit , résultant de dispositions légales , ni aucun droit

cette ordonnance ; d’annuler la décision du 10 décembre 2024, signifiée le 13 décembre suivant, par laquelle la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d’exercer son droit

de préemption urbain étaient tardives.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

en matière de droit de préemption urbain. ".