grande instance de Paris, la société Mirabaud a obtenu la désignation d'un huissier de justice avec pour mission, notamment, de se faire remettre, aux domiciles de ces dernières, les courriers ou documents

techniques de leur expert conseil [H] [G], corroborées par les travaux de l'expert judiciaire, qui établissent selon eux que le navire initialement un « Adagio 55 » a été rallongé à 58 mais que les documents

sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire

numéro de sécurité sociale, - nationalité (élément non utile pour apprécier d'une discrimination syndicale), - sexe (élément non utile pour apprécier d'une discrimination syndicale), - type de document

[N] a formé un incident de communication de pièces et sollicité à nouveau que la SNCF lui communique les documents précités.

[S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention

La société d'Edition de Canal+ s'oppose à cette demande et fait valoir en réplique que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée par un motif légitime dès lors que les documents sollicités

ce n'est que lors de sa saisine de la Commission de Recours Amiable du 26 novembre 2012, soit 43 jours après la consultation du dossier, que l'employeur a évoqué pour la première fois l'absence de documents

[L] [X] fait état d'une valeur de 22'000 euros ; qu'il reproche au tribunal de ne pas avoir pris en compte ce document qui constitue une offre de preuve émanant de l'un des intimés et est donc selon lui

payer les sommes suivantes : - 15000 euros pour non-respect de l'obligation de formation, - 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents

) permettant d'optimiser la gestion des flux documentaires dans les entreprises ou administrations par la dématérialisation des documents.

salarié la somme de 2.863 € au titre des dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents

listés dans l'ordonnance, à avoir accès à l'ensemble des postes informatiques de ces sociétés et à l'ensemble des messageries électroniques des responsables de ces sociétés pour y rechercher des documents

Dans la présente affaire, il est constant qu'aucun document écrit n'a été établi entre les parties avant la signature du contrat à durée indéterminée daté du 23 octobre 2012 (pièce n°1 de M.

émanant de ses services, sans même que figure sur ledit document le code certificat Banque de France.

la somme de 938,54 € au titre des dommages et intérêts pour non maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents

à sa demande de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel il aurait demandé l'annulation de son contrat de mensualisation, en juillet 2014 ; 2) le document par lequel il aurait