[E] à l'apurement de ses dettes à la somme maximale de 855,17 euros - fixé comme suit le montant des dettes de M.

La caisse soutient qu'en sollicitant une remise de dette devant la commission de recours amiable ainsi que dans le cadre de la requête introductive d'instance, Mme [B] a renoncé à contester la dette dans

A la suite de la tentative de vendre à la SCI JLM l'un des biens grevés sis à [Adresse 34] et du refus opposé par la banque à leur demande de mainlevée, et aux motifs que la dette se trouvait éteinte par

Il soutient être un débiteur de bonne foi, avoir toujours tenté de régler ses dettes et s'il n'est pas parvenu à apurer sa dette auprès de M.

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

[U] une dette de 4 242,60 euros, ses droits à l'A.S.F. étant supprimés depuis le jugement précité.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

[V] une dette de 12 479,02 euros. M.

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

Le 30 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 38 mois avec une mensualité de 1 107,20 euros au taux maximal de 5,07 %. M.

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

Il estime que l'article 769 du code général des impôts n'est pas applicable à une dette légale, car il vise exclusivement les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Le tribunal a retenu que la signature figurant sur cette reconnaissance de dette correspondait effectivement à celle de M.

Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

Le 10 janvier 2017, la Commission a préconisé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée d'un mois au taux d'intérêt de 0%, avec effacement partiel des dettes restantes en fin de plan, et déblocage

secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette