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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Le délit d'abus de confiance suppose deux conditions préalables, une chose détournée, objet de la remise, la remise elle-même et nécessite la réunion de trois éléments constitutifs pour être caractérisé
Source officielleChambre des Rétentions
66c03d04fa3a395142d55c0a
15 août 2024
15 août 2024
[F] [X] déclare avoir remis son passeport en cours de validité à l'administration, ce qui est effectivement prouvé par la remise d'un récépissé en date du 10 août 2024.
Source officielleChambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SAS [V] a cessé toute activité le 12 avril 2018 et remis les clés au liquidateur judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite et en tout état de cause, les moyens tirés d'une violation de l'obligation de loyauté et d'un détournement de procédure doivent être écartés. 5.
Source officielle1ère chambre civile A
616343f388dc29ccde27f094
29 septembre 2011
29 septembre 2011
greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc4eaaf44d62f53e9be
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L'appelante précise en outre que les produits de la gamme Harvest sont des produits publicitaires destinés à être commercialisés sous d'autres marques.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La SAS Prolarge soutient que la procédure est entachée de détournement de pouvoir, se prévalant à cet effet de la dénaturation du marché résultant de la modification substantielle ayant affecté l'objet
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : S.C.P. [8], mandataire judiciaire ayant son siège [Adresse 2] ès qualités de Mandataire Liquidateur de l'EURL
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de fonds remis par des clients à monsieur [D] lorsqu'il était à l'époque son salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e932
6 juin 2013
6 juin 2013
En 2002, il a été découvert que Monsieur [W] avait commis des détournements au préjudice de 27 clients.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60374d1228a1102b1f5ab1e2
16 avril 2015
16 avril 2015
A cette occasion la société Hormann France a fait procéder à des vérifications et a découvert qu'elle a été victime de détournements de fonds importants.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
de son objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de produits et de détourner sa clientèle.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd89
18 juillet 2025
18 juillet 2025
M [P] a adressé à 16h05 un mail ayant pour objet 'réclamation suite au passage d'un technicien' à M [S], gérant, pour le remercier de son attention.
Source officielle1ère Chambre
63bd0eeb0ab73d7c90739ef1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ALLIANZ VIE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le Préfet indique que l'intéressé a été contrôlé dans le périmètre géographique indiqué dans les réquisitions du Parquet (devant la gare de [Localité 8], rue [Adresse 7]), puisque, en mentionnant la gare
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aeebb40ec8318f31c9a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la désorganisation par des man'uvres de détournement de la clientèle La société [P] et fils reproche aux sociétés Le Terricart, Maleg et MTFL le détournement de fichiers lui appartenant par l'intermédiaire
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2b
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce plan a fait l'objet, le 19 octobre 2016, d'un accord majoritaire portant sur les mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de la société SFR distribution en application des articles
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Par ailleurs, il souligne que l'acte remis au greffe précise les modalités de remise de l'acte à parquet en vue de sa transmission à l'autorité requise en Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a3
21 mars 2019
21 mars 2019
non de ces fournisseurs et qu'ils n'ont pas plus détourné un savoir-faire spécifique puisque le modèle économique de I... est entièrement différent.
Source officiellePage 3 sur 47