Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - PYRENEES ORIENTALES DDFIP - CFP [Localité 8] COTE VERMEILLE - SERVICE DU DOMAINE [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par [Y] [I], inspectrice divisionnaire, déléguée

par le comité médical départemental.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport du directeur départemental

par la 1ère brigade départementale de vérification à Aubervilliers.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances

Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 16 Septembre 2014 RG : F 11/00163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 AVRIL 2015 APPELANTE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE

suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

par la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par consultation et délivrance de copies, des documents suivants : 1) son dossier administratif affectataire détenu

et les motifs de sa non-obtention de la mention félicitation au premier trimestre ; 2) le motif de sa convocation à la rentrée des vacances d'hiver et de l'absence d'information des parents et des délégués

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière () aux responsables desdits services par arrêté ".

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux

] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [BD] [FH] né le [Date naissance 52] 1958 à [Localité 157] [Adresse 30] [Localité 33] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [YC] [VH] [XR]

Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.

- Monsieur [H] n'a pas bénéficié d'heures de délégation au titre de sa convention de mise à disposition au sein de l'Union départementale CGT.

des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé PACA, le 12 septembre 2013 ; 3) l'avis émis par le service départemental de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques, le 19 septembre 2013

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental