syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

Aux termes de l'article L.2312-59 du code du travail : ' Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il

du personnel au comité social et économique ou représentant de proximité ou membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises.

Sur ce, L'article R.2315-6 du code du travail prévoit la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE.

Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

l'intervention d'un expert, indique que « le secrétaire adjoint a proposé le vote d'un texte sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux », lequel reprend les termes de la délibération de la délégation

L'article L. 2232-25, alinéas 1 à 3, du même code prévoit que dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

[F] a informé son employeur de l'imminence de sa candidature au premier tour des élections à la délégation du personnel au CSE sur la liste C°DIESE TRV.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens

du personnel ensuite du jugement du redressement judiciaire fait état de 124 salariés avec suppression de 9 emplois de cadres, qui a été entériné lors de la réunion du 10 avril 2006 de la délégation unique

Il est précisé que l'accord ne s'applique pas aux mandats en cours à la date de signature de l'accord et notamment aux mandats en cours des membres des délégations du personnel aux CSE d'établissement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation () ".

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, l'Union locale CGT de la Presqu'Ile a informé la société Maubrac de la désignation