Sur les demandes annexes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.

Sur les dépens et frais hors dépens M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

CETAT08-035 Armées et défense. - Emplois réservés.

que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner Mme L... aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

En application des articles 1315 alinéa 1er et 1341, devenus 1353 et 1359 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Les dépens de première instance et d'appel suivant le principal seront supportés par [S] [B].

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent être supportés par les demanderesses qui succombent en leurs prétentions et l'équité commande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande tendant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande

FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mai 2018, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 4] a notifié à la société Boursorama un avis à tiers détenteur destiné à appréhender les sommes détenues sur les comptes

Il en résulte que le statut social des salariés ne dépend que du seul code du travail.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de statuer sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant

La décision déférée sera en conséquence confirmée dans toutes ses dispositions et l'association CLESI condamnée aux dépens de la présente instance.

[N] [W] sera condamnée aux dépens d'appel.

Il y a lieu de condamner la société appelante qui succombe aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.