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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01672_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B le jugement n° 2000629 mentionnait l'information selon laquelle la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Par ailleurs, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00687_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'ordonnance n° 2300279-2300280, reçue par l'intéressé le 2 février suivant, mentionnait que la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01218_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par un avocat alors que la notification de l'ordonnance en litige, datée du 10 mars 2022, mentionnait que la contestation de cette décision
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e545cdc6046d470c69dd
29 avril 2026
29 avril 2026
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 16 Juin 2025 Décision attaquée : Ordonnance d'irrecevabilité manifeste Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références :
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0825ca6d8d0f8ef67f7
25 avril 2023
25 avril 2023
Le Bâtonnier doit prendre sa décision dans les quatre mois, la notification de la dite décision mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02773_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A la date de la décision, son séjour en France était ainsi encore récent.
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6241
5 août 2022
5 août 2022
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision, indiquant que le préfet a motivé sa décision au vu des éléments fournis par l'intéressé et invoquant l'absence de passeport pour
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6255
9 août 2022
9 août 2022
pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87634
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine afin de voir celle-ci portée à 8 mois d'emprisonnement ferme.
Source officielle2ème chambre sociale
6622096a9ce14200083897bd
18 avril 2024
18 avril 2024
cette décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification , que l'appel doit être formé par lettre recommandée ou déposé au greffe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleRétention Administrative
69d4930ccdc6046d475e78c7
4 avril 2026
4 avril 2026
d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en 'uvre d'une décision prise par un autre
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bb
23 août 2022
23 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision entreprise dans les termes de son mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb729
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[E] [X] aux dépens, - dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification. Par acte du 19 décembre 2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02120_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01174_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
19 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision entreprise dans les termes de son mémoire en défense.
Source officiellePage 3 sur 3550