AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192292
28 novembre 2019
28 novembre 2019
2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision
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Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf109cdc6046d472772c8
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la décision rendue le 14 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires opposant M. [L] [K], avocat, à M.
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