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322 585 résultats pour « décision rendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192292

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf109cdc6046d472772c8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la décision rendue le 14 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris à l'occasion de la contestation d'honoraires opposant M. [L] [K], avocat, à M.

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CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision rendue le 9 juillet 2020 et notifiée le 10 juillet suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

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CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision rendue le 24 avril 2026, le premier président de la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue le 23 avril 2026 et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [G

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

ne pas donner suite à la demande de caducité présentée, (que) cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, le magistrat étant dessaisi et sa décision s'imposant

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136abcdc6046d47a62ba9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2005 ; Vu le recours formé par Madame [S] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025, à l'encontre de la décision

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Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2020..

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse La société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960c73043a87d39cef54

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CCI Décision

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Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[D] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 16 octobre. Dans ses dernières conclusions, M.

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191f7ecdc6046d475294e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a082cdc6046d47ee62db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [D] a relevé appel d'une décision rendue le 29 mars 2024, mais notifiée le 27 février 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Libourne ayant fixé à 1.183 € TTC les honoraires dus par lui à

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7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

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3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd2b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 09 août 2023.

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Pôle 1 - Chambre 11

69facf94cdc6046d47bf4caf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: B N° RG 26/02467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller

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Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il y a lieu de se reporter à la décision

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf168cdc6046d47277954

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [J] par lettre remise au greffe en date du 3 octobre 2025 à l'encontre de la décision

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CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne Demandeur et défendeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 29 janvier 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de REIMS (

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf12ecdc6046d4727753a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, M.

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf19acdc6046d47277d14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [Z] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2025 à l'encontre de la décision

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